État des lieux

Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'utilisation de l'application mobile État des lieux (l'« Application »), éditée pour iOS. En téléchargeant, installant ou utilisant l'Application, vous acceptez les présentes Conditions.

2. Description du service

L'Application est un outil de documentation permettant d'établir des états des lieux d'entrée et de sortie de location immobilière (relevé de l'état des pièces, des équipements, des compteurs, des clés remises, et recueil des signatures des parties), structuré pour faciliter le respect du formalisme prévu par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 pris en application de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

3. Ce que l'Application n'est PAS — avertissement important

L'Application est un outil de documentation et de mise en forme. Elle ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

L'Application aide à structurer et saisir les informations d'un état des lieux dans un format cohérent avec les exigences légales connues à la date d'édition de l'Application, mais ne garantit pas que le document produit sera jugé conforme ou opposable dans un litige donné.
La responsabilité de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la validité juridique du contenu de chaque rapport vous incombe entièrement. Il vous appartient de vérifier que les informations saisies correspondent à la réalité constatée.
L'Application ne remplace pas la consultation d'un professionnel du droit, d'un huissier / commissaire de justice, ou de toute autre personne qualifiée en cas de doute ou de litige.
L'éditeur décline toute responsabilité en cas de litige entre bailleur et locataire relatif au contenu, à la validité ou aux conséquences d'un état des lieux produit à l'aide de l'Application.

4. Compte et données

L'Application ne nécessite aucun compte et fonctionne sans connexion internet pour l'ensemble de ses fonctionnalités de création et d'édition de rapports. Vos données sont stockées uniquement sur votre appareil. Voir la Politique de confidentialité pour le détail complet.

5. Achats intégrés et abonnement

L'Application propose les offres payantes suivantes, via le système d'achats intégrés d'Apple :

Déblocage à l'unité — 4,99 € : achat non-renouvelable donnant droit au déverrouillage d'un rapport supplémentaire, au-delà du premier rapport qui reste gratuit en permanence.
Abonnement annuel — 19,99 €/an : abonnement à renouvellement automatique donnant droit à un nombre illimité de rapports pendant la durée de l'abonnement.

Conditions de l'abonnement auto-renouvelable (annuel, 19,99 €/an)

Le paiement est prélevé sur votre compte Apple au moment de la confirmation d'achat.
L'abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique (un an), sauf désactivation du renouvellement automatique au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
Votre compte sera débité du montant du renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, si vous ne désactivez pas le renouvellement automatique.
Vous pouvez gérer votre abonnement et désactiver le renouvellement automatique à tout moment dans Réglages iOS → [votre nom] → Abonnements.
Aucune annulation de l'abonnement en cours n'est possible pendant la période déjà payée ; l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période en cours même après désactivation du renouvellement.
Les prix affichés sont ceux en vigueur au moment de l'achat et peuvent varier selon la devise et la fiscalité locale.
La restauration des achats (« Restaurer les achats ») est disponible depuis l'écran de paywall et depuis les Réglages, sans frais supplémentaires.
Toute question de facturation, remboursement ou gestion d'abonnement relève de la politique d'Apple / App Store.

6. Propriété des rapports

Les rapports que vous créez avec l'Application vous appartiennent. L'éditeur ne détient, ne consulte et ne conserve aucune copie de vos rapports, ceux-ci n'étant jamais transmis à ses serveurs (l'Application n'ayant pas de serveur).

7. Utilisation autorisée

Vous vous engagez à utiliser l'Application conformément à sa destination et à la loi applicable, et à ne pas l'utiliser pour produire de faux documents ou falsifier des informations relatives à un bien ou à des parties à un contrat de location.

8. Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par la loi applicable, l'Application est fournie « en l'état », sans garantie d'absence d'erreur ou d'interruption. L'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de l'Application, y compris en cas de perte de données due à un dysfonctionnement de l'appareil, à la suppression de l'Application, ou à l'absence de sauvegarde par l'utilisateur.

9. Modifications

L'éditeur peut modifier les présentes Conditions à tout moment pour refléter une évolution de l'Application ou de la réglementation applicable. La version en vigueur est celle publiée à cette adresse, avec sa date de dernière mise à jour.

10. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français.

11. Contact

1anfibi@gmail.com